Conditions générales de vente
1. Désignation
TORTEL FORMATION est un organisme de formation professionnelle, enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 800 643 009, dont le siège social est situé 2761 Les Rouvières, Dieulefit (Drôme). TORTEL FORMATION opère sous la marque PNF ACADÉMIE pour la diffusion des formations à la Programmation Neuro-Fonctionnelle (PNF) et intervient en partenariat avec DOM FORMATION, organisme certifié Qualiopi (certificat N° 03421).
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de PNF Académie / Tortel Formation.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation, pouvant être distincte du Client.
– CGV : les présentes conditions générales de vente.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises.
– FIF PL : le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux, organisme de financement de la formation pour les professions libérales non réglementées.
– Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre Tortel Formation et le Client. Cette convention peut prendre la forme d'un contrat, d'un bon de commande validé par Tortel Formation ou d'une facture établie pour la réalisation des actions de formation.
– Formation inter-entreprises : formation réunissant des stagiaires de différentes structures, organisée dans des locaux mis à disposition par PNF Académie ou ses partenaires.
– Formation intra-entreprise : formation organisée sur mesure pour le compte d'un Client, réalisée dans les locaux mis à disposition par le Client.
– Formation à distance (e-learning) : modules pédagogiques accessibles via la plateforme digitale de PNF Académie.
– Formation mixte (blended learning) : combinaison de modules e-learning et de sessions présentielles.
– Site : désigne le site internet www.pnfacademie.com.
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation dispensées par Tortel Formation / PNF Académie pour le compte d'un Client. Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour régulièrement. La version en vigueur est publiée en permanence sur le Site. Toute modification ne peut ouvrir droit à aucune indemnité au profit du Client.
3. Modalités d'inscription
3.1 Formations inter-entreprises et formations praticiens
Les demandes d'inscription peuvent être effectuées par téléphone, par e-mail à contact@pnfacademie.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site. Dès réception de la demande, PNF Académie mandate Dom Formation qui contacte le Client afin de définir les attentes pédagogiques et de vérifier l'adéquation des prérequis. À l'issue de cet échange, DOM Formation au nom de PNF Académie adresse au Client le programme détaillé de la formation, un devis, une convention de formation et les présentes CGV.
Le Client retourne à Dom Formation la convention datée, paraphée et signée avec la mention « Bon pour accord ». L'inscription est confirmée à réception du dossier complet. Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée. En cas d'effectif maximum atteint, une liste d'attente est établie.
La convocation et les informations pratiques (lieu, horaires, modalités de connexion pour les modules e-learning) sont transmises au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la formation. L'attestation de fin de formation est adressée dans les 20 jours ouvrés suivant la clôture de la session.
3.2 Formations intra-entreprise
Toute demande intra-entreprise fait l'objet d'une proposition pédagogique et financière personnalisée, établie en fonction des besoins spécifiques du Client. L'acceptation formelle de cette proposition doit parvenir à DOM Formation pour PNF Académie au moins 21 jours ouvrés avant la première session. Cette acceptation vaut commande définitive et emporte acceptation des présentes CGV.
À l'issue de la formation, DOM Formation adresse au Client le solde de la facture, la copie des listes d'émargement et les résultats des évaluations. Lorsque les émargements sont réalisés sur support client, ce dernier s'engage à les communiquer à PNF Académie dans les 5 jours ouvrés suivant la formation.
3.3 Formations à distance et mixtes (blended learning)
L'accès à la plateforme e-learning est ouvert au Stagiaire dans les 72 heures suivant la réception du paiement ou de l'attestation de prise en charge. L'accès est personnalisé et non cessible. Le Stagiaire s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion.
Les modules e-learning sont accessibles pendant toute la durée de la formation telle que définie dans le programme. Au-delà, l'accès peut être prolongé sur demande et selon les conditions tarifaires en vigueur.
3.4 Délais d'accès
Les délais d'accès varient en fonction du type de formation :
– Formations inter praticiens : délai d'accès fixé selon le calendrier des sessions ouvertes, communiqué lors de l'envoi du devis.
– Formations intra-entreprise : délai d'accès minimum de 21 jours ouvrés avant la première session.
– Formations à distance (e-learning) : accès ouvert dans les 72 heures suivant la validation de l'inscription.
– Formations mixtes (blended learning) : accès à la partie e-learning dans les 72 heures ; session présentielle selon le calendrier communiqué.
En tout état de cause, le délai total d'accès ne peut excéder un an. Si aucune session n'est disponible dans ce délai, PNF Académie s'engage à en informer le Stagiaire.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont indiqués à titre indicatif et peuvent être révisés. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Toute formation commencée est due dans son intégralité.
Deux possibilités de paiement :
- Sans aide de financement, le montant total de la formation est exigée à la confirmation de l’inscription.
- Avec une aide de l’OPCO un acompte de 30 % du montant total est exigé à la confirmation de l'inscription. Le solde est payable à réception de la facture finale, émise à l'issue de la formation. En cas de prise en charge par un OPCO ou FIF PL, l'inscription n'est confirmée qu'à réception de l'attestation de prise en charge.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque à l'ordre de Tortel Formation. En cas de règlement par OPCO ou FIF PL, Tortel Formation facture directement l'organisme financeur, sous réserve de la réception préalable de l'accord de prise en charge.
5. Prise en charge financière
PNF Académie accompagne ses clients dans la mobilisation des financements disponibles. Les formations peuvent être prises en charge par :
– Les OPCO (pour les salariés et les entreprises) — dans le cadre du plan de développement des compétences ou d'une action collective.
– Le FIF PL (pour les professionnels libéraux non réglementés) — sous réserve des critères d'éligibilité propres à chaque section professionnelle.
Il appartient au Client de solliciter la prise en charge avant le début de la prestation et de transmettre l'accord de financement à PNF Académie. En l'absence de cet accord au 1er jour de formation, l'intégralité des coûts est facturée au Client.
6. Conditions de report et d'annulation par le Client
6.1 Formations inter-entreprises et formations praticiens
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit (e-mail) à contact@pnfacademie.com :
– Plus de 15 jours ouvrés avant le début : aucune pénalité ; l'acompte versé est restitué ou reporté sur une prochaine session.
– Entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début : facturation de 50 % du prix total.
– Moins de 7 jours ouvrés avant le début ou absence non justifiée : facturation de 100 % du prix total.
En cas d'empêchement pour raisons de santé dûment justifié par un certificat médical, le Stagiaire peut reporter son inscription sur la prochaine session programmée sans pénalité.
Le Client peut substituer un Stagiaire à un autre sans frais supplémentaires, sous réserve que le remplaçant remplisse les prérequis de la formation, jusqu'à la veille du début de la session.
6.2 Formations intra-entreprise
– Plus de 21 jours ouvrés avant le début : seuls les frais engagés (déplacement, hébergement, préparation) sont facturés.
– Entre 20 et 10 jours ouvrés avant le début : facturation de 50 % du prix de la formation, plus les frais engagés.
– Moins de 10 jours ouvrés avant le début : facturation de 100 % du prix de la formation, plus les frais engagés.
7. Conditions de report et d'annulation par PNF Académie
PNF Académie se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session si le nombre de Stagiaires inscrits est jugé insuffisant pour garantir la qualité pédagogique, et ce au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation. Le Client est alors informé et son inscription reportée sur la prochaine session disponible ou remboursée intégralement.
En cas d'indisponibilité d'un formateur, PNF Académie peut le remplacer par un formateur certifié PNF aux compétences équivalentes. En cas de force majeure, PNF Académie s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
8. Programme des formations
Les programmes de formation sont remis au Stagiaire avant le début de la session. Le formateur se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique en fonction du niveau des Stagiaires, de la dynamique de groupe et de l'actualité de la méthode PNF. Les contenus figurant sur les fiches de présentation et le Site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel sur le détail des séquences.
9. Précautions sanitaires et contre-indications
Les formations PNF intègrent des protocoles de tests physiques et de lectures corporelles (Tests Neuro-Fonctionnels). À ce titre, certaines contre-indications doivent être respectées :
– Les femmes enceintes ne peuvent pas participer aux sessions intégrant des tests physiques actifs.
– Toute situation de handicap ou pathologie susceptible de contre-indiquer les tests corporels doit être signalée lors de l'inscription afin qu'une adaptation pédagogique appropriée soit proposée.
– Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas admis aux formations.
PNF Académie décline toute responsabilité en cas de dissimulation d'une contre-indication médicale par le Stagiaire. Il appartient à chaque participant de consulter son médecin préalablement à toute participation s'il subsiste un doute sur son aptitude.
10. Droit de rétractation
Pour le seul Client ayant la qualité de Consommateur (personne physique agissant en dehors de tout cadre professionnel), l'article L 221-18 du Code de la consommation lui confère un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Tortel Formation – PNF Académie, 2761 Les Rouviéres 26220 Dieulefit. Si la prestation a commencé, à la demande expresse du Client, avant l'expiration de ce délai, l'intégralité de la formation est due.
11. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
La méthode PNF (Programmation Neuro-Fonctionnelle), les supports de formation, les outils pédagogiques (Tests Neuro-Fonctionnels, grilles de profils, protocoles) et l'ensemble des contenus diffusés par PNF Académie sont la propriété exclusive de Tortel Formation. Ils sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction ou exploitation commerciale, partielle ou totale, de ces contenus sans l'accord écrit préalable de Tortel Formation est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites.
Les Stagiaires sont autorisés à utiliser les supports qui leur sont remis pour un usage strictement personnel dans le cadre de leur pratique professionnelle. Toute utilisation à des fins d'enseignement, de revente ou de diffusion publique est expressément exclue.
12. Confidentialité et protection des données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées lors de l'inscription sont utilisées aux seules fins de gestion administrative et pédagogique des formations. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Le Client et le Stagiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur leurs données personnelles, exerçable par e-mail à : contact@pnfacademie.com. Tortel Formation s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.
Le Client s'engage par ailleurs à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations relatives à la méthode PNF et aux contenus de formation auxquelles il aurait accès dans le cadre de sa participation.
13. Référencement
Sauf opposition écrite formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Tortel Formation, le Client accepte que PNF Académie puisse mentionner son nom et, le cas échéant, son logo parmi ses références sur tout support de communication (site internet, plaquettes, réseaux sociaux).
14. Responsabilités
Tortel Formation s'engage à déployer tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées sous la marque PNF Académie. En revanche, Tortel Formation ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de la participation à une formation, ni de l'usage que le Stagiaire ferait des connaissances acquises dans sa pratique professionnelle.
Il appartient à chaque Stagiaire de vérifier qu'il dispose des assurances professionnelles adéquates pour exercer les pratiques enseignées dans le cadre de son activité. PNF Académie ne saurait être tenu responsable des actes professionnels posés par les Stagiaires en dehors des sessions de formation.
15. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Valence (Drôme).
16. Dispositions générales
Tortel Formation ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil (épidémie, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.) rendant impossible l'exécution de la prestation. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront dans les meilleurs délais pour convenir d'un report.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non avenue, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Contact & Informations
PNF Académie | Tortel Formation
contact@pnfacademie.com
www.pnfacademie.com