Règlement intérieur 

Le présent règlement intérieur s'applique à l'ensemble des stagiaires participant à une action de formation organisée par PNF Académie / Tortel Formation, quel qu'en soit le module, le niveau ou le format (présentiel, distanciel, mixte). Il est remis à chaque stagiaire préalablement à son entrée en formation. La signature du présent règlement, conjointement au Contrat d'Engagement et de Confidentialité, conditionne l'accès à la formation.

 Article 1 — Objet

Le présent règlement intérieur définit :

–      les règles d'hygiène et de sécurité applicables pendant la formation

–      les règles disciplinaires et les sanctions applicables en cas de manquement

–      les modalités de représentation des stagiaires

–      les règles de fonctionnement général de la formation

–      les obligations spécifiques liées à la nature thérapeutique et confidentielle de la méthode PNF

Chaque stagiaire est tenu de respecter ce règlement pendant toute la durée de sa participation à la formation.

 Article 2 — Conditions générales de participation

Dès leur admission en formation, les stagiaires s'engagent à :

–      adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et bienveillant envers les formateurs, l'équipe pédagogique et les autres participants

–      respecter les consignes pédagogiques et les protocoles transmis

–      s'investir activement dans les exercices pratiques, notamment les protocoles corporels et de bilan propres à la méthode PNF

–      respecter la confidentialité des échanges, des pratiques et des contenus transmis

–      se présenter dans un état physique et psychologique compatible avec la pratique thérapeutique

–      maintenir une posture professionnelle tout au long du parcours

Ces engagements constituent des conditions essentielles à la qualité de la formation et à la progression collective du groupe.

 Article 3 — Assiduité et ponctualité

L'assiduité est une condition indispensable à la validation des modules et à l'obtention de toute certification PNF. Les stagiaires sont tenus de :

–      signer les feuilles de présence (papier ou électroniques) à chaque demi-journée de formation

–      participer activement aux exercices et pratiques pédagogiques

–      prévenir l'organisme en cas d'absence ou de retard, dans les meilleurs délais et avant le début de la session concernée

Toute absence non justifiée peut entraîner l'exclusion de la formation sans remboursement des sommes versées. En cas d'absence justifiée, le stagiaire devra s'acquitter des frais liés à une éventuelle session de rattrapage.

Les absences excédant 20 % du volume horaire total de la formation entraîneront automatiquement la non-délivrance de l'attestation de formation.

En cas de financement par un OPCO, le FIF PL ou tout organisme tiers payant, les absences seront signalées conformément aux obligations contractuelles liant Tortel Formation à cet organisme.

 Article 4 — Hygiène et sécurité

Chaque stagiaire est tenu de veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres participants. Les consignes de sécurité communiquées par le formateur doivent être strictement respectées. Tout accident ou incident survenu pendant la formation doit être immédiatement signalé au formateur ou au responsable de l'organisme.

  Article 5 — Discipline générale

Sont notamment interdits pendant toute la durée de la formation :

–      toute attitude irrespectueuse, méprisante ou dévalorisante envers les formateurs ou les autres stagiaires

–      toute perturbation volontaire du bon déroulement de la formation

–      l'usage d'alcool ou de toute substance illicite ou susceptible d'altérer les capacités de perception et de jugement

–      l'utilisation abusive ou non autorisée du matériel pédagogique

–      l'usage d'un téléphone portable ou de tout appareil connecté à des fins personnelles pendant les séquences de pratique

–      toute forme d'enregistrement audio, vidéo ou photographique sans autorisation expresse et préalable du formateur

 Article 6 — Confidentialité des pratiques et des échanges

Dans le cadre des formations à caractère thérapeutique et pratique, les stagiaires sont amenés à partager des informations personnelles, des expériences et des cas cliniques. Dans ce contexte, chaque stagiaire s'engage à :

–      respecter scrupuleusement la confidentialité de tout ce qui est partagé au sein du groupe de formation

–      ne jamais divulguer à l'extérieur les témoignages, cas cliniques ou expériences personnelles d'autres participants

–      ne jamais utiliser des informations recueillies en formation dans un but autre que l'apprentissage

–      adopter une posture bienveillante et éthique dans toutes les pratiques entre participants

Cette obligation de confidentialité entre participants s'applique sans limitation de durée et survit à la fin de la formation.

Article 7 — Propriété intellectuelle et interdiction de reproduction

Les supports pédagogiques, protocoles, outils, tableaux de profils et contenus transmis dans le cadre de la formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils constituent la propriété exclusive de M. Arnaud TORTEL / Tortel Formation.

Il est strictement interdit aux stagiaires :

–      de reproduire, copier ou numériser les supports pédagogiques sous quelque forme que ce soit

–      de les diffuser, partager ou transmettre à des tiers

–      de les publier sur internet, réseaux sociaux ou tout autre support de communication

–      de les utiliser pour animer ou organiser des formations, ateliers ou conférences

–      de se présenter publiquement comme formateur, certifié à former ou habilité à délivrer tout document relatif à la méthode PNF

Ces obligations s'appliquent pendant toute la durée de la formation et pour une période de dix (10) ans à compter de la dernière session suivie. Les secrets de fabrication propres à la méthode PNF sont protégés sans limitation de durée.

Le non-respect de ces obligations constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, expose le stagiaire aux sanctions prévues à l'article 10, et n'exclut pas les poursuites judiciaires prévues dans le Contrat d'Engagement et de Confidentialité signé préalablement à la formation.

Article 8 — Dispositions particulières à la méthode PNF

La méthode PNF est une méthode intégrative originale reposant sur des fondements issus de l'embryologie, de la neurophysiologie, de la médecine traditionnelle chinoise et des sciences du vivant. Ces références ont un caractère pédagogique et scientifique — elles ne constituent pas un système de croyances et ne doivent pas être présentées comme tel.

À ce titre, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent :

–      les bilans réalisés sur d'autres stagiaires dans un cadre pédagogique sont des exercices de formation et ne constituent pas des consultations thérapeutiques

–      les résultats et données recueillis lors des exercices pratiques sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés à des fins autres que l'apprentissage

–      les protocoles enseignés ne peuvent être appliqués en dehors du cadre pédagogique qu'après validation du module correspondant

–      chaque stagiaire s'engage à pratiquer les exercices dans le respect des instructions pédagogiques et des limites de son propre corps

Ces dispositions visent à garantir l'intégrité de la méthode, la sécurité des participants et le respect de l'éthique professionnelle propre aux cliniciens en santé intégrative.

Article 9 — Principe de laïcité et de neutralité

L'organisme de formation est un espace de transmission de compétences professionnelles fondé sur le respect des principes de neutralité, de laïcité et de respect des personnes. Il est demandé aux stagiaires :

–      de respecter les convictions philosophiques, religieuses ou personnelles de chacun

–      de ne pas pratiquer de prosélytisme religieux, spirituel ou idéologique

–      de ne pas utiliser la formation pour promouvoir des croyances ou pratiques personnelles

–      de distinguer clairement, dans leur pratique future, les enseignements PNF certifiés des approches complémentaires personnelles

Article 10 — Neutralité politique et idéologique

Les actions de formation ont pour seul et unique objectif le développement de compétences professionnelles en santé intégrative. À ce titre, il est interdit :

–      de tenir des propos politiques, partisans ou militants dans le cadre des sessions

–      de promouvoir des mouvements politiques, idéologiques ou sectaires

–      d'utiliser la formation ou les relations établies au sein du groupe à des fins de recrutement, de démarchage ou d'influence

–      d'exercer toute forme de pression psychologique sur les autres participants

Article 11 — Sanctions disciplinaires

Tout manquement aux dispositions du présent règlement pourra entraîner, selon la gravité des faits, les sanctions suivantes dans l'ordre croissant :

–      rappel à l'ordre oral par le formateur

–      avertissement écrit notifié par le responsable de l'organisme

–      exclusion temporaire de la session en cours

–      exclusion définitive de la formation, sans remboursement des sommes versées

Dans les cas les plus graves (atteinte à la sécurité des personnes, utilisation frauduleuse des supports, violation de la confidentialité ou des obligations de propriété intellectuelle), l'exclusion définitive pourra être prononcée sans avertissement préalable, et sans préjudice des procédures judiciaires applicables au titre du Contrat d'Engagement et de Confidentialité.

 Article 12 — Procédure disciplinaire

Conformément aux articles R.6352-3 à R.6352-8 du Code du travail, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé par écrit des faits qui lui sont reprochés.

La procédure applicable est la suivante :

–      notification écrite des faits reprochés au stagiaire

–      délai de trois (3) jours ouvrés accordé au stagiaire pour présenter ses observations écrites au responsable de l'organisme

–      décision motivée du responsable, notifiée par écrit avec indication des voies et délais de recours

Le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix lors de l'entretien préalable à toute sanction d'exclusion définitive.

Article 13 — Représentation des stagiaires

Pour les formations d'une durée supérieure à 500 heures, un délégué des stagiaires est élu conformément aux dispositions des articles R.6352-9 à R.6352-15 du Code du travail, au plus tard dans les deux heures suivant le début de la formation.

Le délégué peut saisir le responsable de l'organisme de toute difficulté relative aux conditions de déroulement de la formation. Pour les formations de courte durée ou inférieures à 500 heures, un référent de groupe peut être désigné à l'initiative du formateur pour faciliter la communication entre les stagiaires et l'équipe pédagogique.

Article 14 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la formation (nom, prénom, adresse, profession, coordonnées) sont traitées par M. Arnaud TORTEL / PNF Académie en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion administrative et pédagogique de la formation. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse du siège ou par e-mail à : contact@pnfacademie.com.

Article 15 — Application et entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur est remis à chaque stagiaire avant son entrée en formation, conjointement au Contrat d'Engagement et de Confidentialité. La participation à la formation implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute réserve ou refus de signature entraîne l'impossibilité d'accéder à la formation.

Tortel Formation se réserve le droit de modifier le présent règlement. Toute modification sera communiquée aux stagiaires par voie écrite, avec un délai de prévenance raisonnable.

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Valence (Drôme).