CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 01.09.2026

1. Désignation

TORTEL FORMATION, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 2761 Les Rouvières, 26220 Dieulefit (Drôme), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 800 643 009, numéro de TVA intracommunautaire FR04800643009, représentée par Monsieur Arnaud Tortel en qualité de Gérant.

Tortel Formation est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 84260305626 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Tortel Formation opère sous la marque PNF ACADÉMIE pour la diffusion des formations à la Programmation Neuro-Fonctionnelle (PNF).

Organisation avec DOM FORMATION. Les actions de formation faisant l'objet d'un financement par un OPCO ou par tout autre financeur public ou paritaire sont contractualisées et facturées par DOM FORMATION, organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ». Tortel Formation intervenant en qualité de sous-traitant pédagogique dans le cadre d'un contrat de sous-traitance écrit. Les actions financées directement par le Client, sans intervention d'un financeur, sont contractualisées et facturées par Tortel Formation. L'identité du cocontractant du Client est précisée sur le devis, sur la convention ou sur le contrat de formation, ainsi que sur la facture.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

-       Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de PNF Académie / Tortel Formation.

-       Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

-       Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation, pouvant être distincte du Client.

-       CGV : les présentes conditions générales de vente.

-       OPCO : les opérateurs de compétences agréés, chargés de collecter et de gérer les contributions des entreprises à la formation professionnelle.

-       Financeur : tout organisme prenant en charge tout ou partie du coût de la formation (OPCO, FIF PL, FAF, employeur, France Travail, collectivité).

-       Convention de formation professionnelle : le contrat conclu avec un Client personne morale ou avec un professionnel agissant pour les besoins de son activité, au sens de l'article L. 6353-2 du code du travail.

-       Contrat de formation professionnelle : le contrat conclu avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, au sens des articles L. 6353-3 à L. 6353-8 du code du travail.

-       Règlement intérieur : le règlement applicable aux stagiaires établi en application des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 du code du travail.

-       Formation inter-entreprises : formation réunissant des stagiaires de différentes structures, organisée dans des locaux mis à disposition par PNF Académie ou ses partenaires.

-       Formation intra-entreprise : formation organisée sur mesure pour le compte d'un Client, réalisée dans des locaux mis à disposition par le Client.

-       Formation à distance (e-learning) : modules pédagogiques accessibles via la plateforme digitale de PNF Académie.

-       Formation mixte (blended learning) : combinaison de modules e-learning et de sessions présentielles.

-       Site : le site internet www.pnfacademie.com.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation dispensées sous la marque PNF Académie. Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont susceptibles d'être mises à jour ; la version en vigueur est publiée en permanence sur le Site. Les mises à jour sont sans effet sur les commandes déjà confirmées et n'ouvrent droit à aucune indemnité.

3. Modalités d'inscription

3.1 Information préalable

Avant toute inscription et tout paiement, sont mis à la disposition du Client et du Stagiaire, accessibles en permanence sur le Site : le programme détaillé (objectifs, contenu, durée, prérequis), les modalités pédagogiques et d'évaluation, la qualification du ou des formateurs, le tarif et les conditions de règlement, les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon, les coordonnées du référent pédagogique, du référent handicap et du référent administratif, le règlement intérieur et les présentes CGV.

Lors de son inscription en ligne, le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance de ces documents, dont l'acceptation est recueillie au moyen des cases prévues à cet effet dans le formulaire d'inscription. Cette acceptation conditionne la validation de l'inscription.

3.2 Formations praticiens (inscription en ligne)

Ces formations, destinées aux thérapeutes et professionnels s'inscrivant à titre individuel et à leurs frais, sont contractualisées et facturées par Tortel Formation. Elles donnent lieu à un contrat de formation professionnelle au sens des articles L. 6353-3 et suivants du code du travail. L'inscription se déroule selon les étapes suivantes :

1. Le candidat complète le formulaire d'inscription en ligne disponible sur le Site et confirme, au moyen des cases prévues à cet effet, avoir pris connaissance du programme détaillé, du règlement intérieur et des présentes CGV, accessibles sur le Site.
2. Tortel Formation lui adresse le contrat de formation professionnelle.
3. Le candidat retourne le contrat daté et signé avec la mention « Bon pour accord ». À réception court le délai de rétractation de 10 jours prévu à l'article 10.1, pendant lequel aucune somme n'est exigée ni versée.
4. À l'expiration de ce délai, Tortel Formation adresse la demande de règlement : le versement de l'acompte de 30 % prévu à l'article 4.2, puis l'échelonnement du solde, rendent l'inscription définitive.
5. La convocation et les informations pratiques (lieu, horaires, modalités de connexion pour les modules e-learning) sont transmises au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la formation.

Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée ; en cas d'effectif maximum atteint, une liste d'attente est établie. L'attestation de fin de formation est adressée au Stagiaire dans les 20 jours ouvrés suivant la clôture de la session.

Par exception, lorsqu'un praticien bénéficie d'un financement (OPCO ou employeur), l'inscription suit les modalités de l'article 3.3.

3.3 Formations inter-entreprises et intra-entreprise

Toute demande intra-entreprise et inter-entreprise fait l'objet d'une proposition pédagogique et financière personnalisée. L'acceptation formelle de cette proposition doit être reçue au moins 21 jours ouvrés avant la première session. Cette acceptation vaut commande définitive et emporte acceptation des présentes CGV.

À l'issue de la formation sont adressés au Client le solde de la facture, la copie des feuilles d'émargement et les résultats des évaluations. Lorsque les émargements sont réalisés sur support du Client, ce dernier s'engage à les communiquer dans les 5 jours ouvrés suivant la formation.

3.4 Formations à distance et mixtes (blended learning)

L'accès à la plateforme e-learning est ouvert au Stagiaire dans les 72 heures ouvrées suivant la confirmation de l'inscription et, le cas échéant, la réception du premier règlement ou de l'attestation de prise en charge. L'accès est personnel et non cessible ; le Stagiaire s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion.

Conformément à l'article D. 6313-3-1 du code du travail, la formation à distance comprend : une assistance technique accessible par e-mail à contact@pnfacademie.com, du lundi au vendredi, avec une réponse sous 2 jours ouvrés ; un accompagnement pédagogique assuré par un formateur PNF selon les modalités précisées au programme ; des évaluations jalonnant les apprentissages ; un suivi des travaux et des temps de connexion permettant d'attester de l'assiduité. La configuration technique requise (connexion internet, navigateur à jour, équipement audio et vidéo) est précisée au programme.

Les modules e-learning sont accessibles pendant toute la durée de la formation telle que définie au programme. Au-delà, l'accès peut être prolongé sur demande, selon les conditions tarifaires en vigueur.

3.5 Délais d'accès

Les délais d'accès varient selon le type de formation :

-       Formations inter praticiens : délai fixé selon le calendrier des sessions ouvertes, communiqué lors de l'envoi du devis.

-       Formations intra-entreprise : délai minimum de 21 jours ouvrés avant la première session.

-       Formations à distance (e-learning) : accès ouvert dans les 72 heures ouvrées suivant la validation de l'inscription.

-       Formations mixtes (blended learning) : accès à la partie e-learning dans les 72 heures ouvrées, session présentielle selon le calendrier communiqué.

En tout état de cause, le délai total d'accès ne peut excéder un an. Si aucune session n'est disponible dans ce délai, PNF Académie en informe le Stagiaire, qui peut alors obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

3.6 Accessibilité et situation de handicap

PNF Académie s'attache à rendre ses formations accessibles. Toute personne souhaitant bénéficier d'une adaptation des modalités pédagogiques, matérielles ou d'évaluation est invitée à contacter le référent handicap, Denis Marion, à l'adresse contact@pnfacademie.com, de préférence dès la demande d'inscription, afin qu'une solution soit étudiée avec elle et, si nécessaire, avec les organismes ressources compétents. Aucune information médicale détaillée n'est demandée : seules les modalités d'adaptation retenues sont enregistrées.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des formations sont exprimés en euros. Ils sont nets de taxes, Tortel Formation bénéficiant de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° a du code général des impôts au titre de son attestation n° [N° ATTESTATION].

Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté ou sur la convention ou le contrat signé. Les tarifs publiés sur le Site sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des Stagiaires ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire.

4.2 Client personne physique finançant la formation à ses frais

Lorsque le Stagiaire entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du code du travail. En application de ces dispositions :

-       aucune somme ne peut être exigée ni versée avant l'expiration du délai de rétractation mentionné à l'article 10 ;

-       à l'expiration de ce délai, il ne peut être demandé au Stagiaire une somme supérieure à 30 % du prix convenu ;

-       le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

4.3 Client professionnel ou personne morale, sans prise en charge

Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la confirmation de l'inscription. Le solde est payable à réception de la facture finale, émise à l'issue de la formation, et au plus tard 30 jours à compter de la date d'émission de celle-ci.

4.4 Formation prise en charge par un financeur

L'inscription n'est définitivement confirmée qu'à réception de l'accord écrit de prise en charge. En cas de subrogation de paiement, la facture est adressée directement au financeur. Le Client demeure redevable de la part non prise en charge ainsi que, en cas de refus, de retard ou de défaut de règlement du financeur pour quelque cause que ce soit, de l'intégralité du coût de la formation. En l'absence d'accord de prise en charge au premier jour de la formation, l'intégralité des coûts est facturée au Client.

4.5 Moyens de paiement, retard et abandon

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque à l'ordre de Tortel Formation.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. À l'égard d'un Consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure restée sans effet.

En cas d'abandon en cours de formation du fait du Stagiaire, seules les prestations effectivement réalisées sont dues au titre de la formation. Le solde peut être réclamé au Client à titre de dédit, dans les conditions et limites de l'article 6. Lorsque l'abandon résulte d'un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement réalisées sont dues, conformément à l'article L. 6354-1 du code du travail.

5. Prise en charge financière

PNF Académie accompagne ses clients dans la mobilisation des financements disponibles. Les formations peuvent, sous réserve de leur éligibilité et des critères propres à chaque financeur, être prises en charge par :

-       les OPCO, pour les salariés et les entreprises, dans le cadre du plan de développement des compétences ou d'une action collective ;

Les formations dispensées sous la marque PNF Académie ne sont pas éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Il appartient au Client d'engager la demande de prise en charge suffisamment tôt avant le début de la prestation, dans le respect des délais propres à chaque financeur, et d'en transmettre l'accord écrit. PNF Académie ne peut être tenue responsable d'un refus de prise en charge ni des conséquences d'une demande déposée hors délai.

6. Report et annulation à l'initiative du Client

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@pnfacademie.com. La date de réception de la demande fait foi.

6.1 Formations inter-entreprises et formations praticiens

-       plus de 15 jours ouvrés avant le début : aucun dédit ; les sommes versées sont restituées ou reportées, au choix du Client, sur une prochaine session ;

-       de 15 à 8 jours ouvrés inclus avant le début : dédit égal à 50 % du prix total ;

-       7 jours ouvrés ou moins avant le début, absence non justifiée ou abandon : dédit égal à 100 % du prix total.

6.2 Formations intra-entreprise

-       plus de 21 jours ouvrés avant le début : seuls les frais engagés (déplacement, hébergement, préparation) sont facturés, sur justificatifs ;

-       de 21 à 11 jours ouvrés inclus avant le début : dédit égal à 50 % du prix de la formation, outre les frais engagés ;

-       10 jours ouvrés ou moins avant le début : dédit égal à 100 % du prix de la formation, outre les frais engagés.

6.3 Dispositions communes

Mention obligatoire. Conformément à l'article L. 6354-1 du code du travail, les sommes dues au titre du présent article constituent un dédit. Elles ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participation au développement de la formation professionnelle, ni faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO ou par tout autre financeur. Elles font l'objet d'une facturation distincte, portant la mention « dédit, non imputable sur les fonds de la formation professionnelle ».

Le Stagiaire empêché de suivre la formation par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu peut résilier le contrat sans dédit ; seules les prestations effectivement réalisées sont alors dues. En cas d'empêchement pour raison de santé justifié par un certificat d'incapacité, sans que ce certificat ait à mentionner de diagnostic, le Stagiaire peut reporter son inscription sur la prochaine session programmée sans pénalité.

Le Client peut substituer un Stagiaire à un autre sans frais supplémentaires, jusqu'à la veille du début de la session, sous réserve que le remplaçant remplisse les prérequis de la formation.

7. Report et annulation à l'initiative de PNF Académie

PNF Académie se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session si le nombre de Stagiaires inscrits est insuffisant pour garantir la qualité pédagogique, au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la formation. Le Client en est informé sans délai et son inscription est, à son choix, reportée sur la prochaine session disponible ou remboursée intégralement, le remboursement intervenant dans un délai maximum de 30 jours.

En cas d'indisponibilité d'un formateur, PNF Académie peut le remplacer par un formateur certifié PNF de compétences équivalentes. En cas de force majeure, PNF Académie s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais ou, à défaut, à rembourser les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées.

À l'égard d'un Client professionnel, le remboursement des sommes versées constitue la seule indemnisation due au titre de l'annulation ou du report, à l'exclusion de tout autre dommage, notamment des frais de déplacement et d'hébergement engagés.

8. Programme des formations

Les programmes de formation sont remis au Stagiaire avant le début de la session. Le formateur peut adapter les séquences pédagogiques en fonction du niveau des Stagiaires, de la dynamique de groupe et de l'évolution de la méthode PNF, sous réserve que les objectifs et la durée annoncés soient respectés. Les contenus figurant sur les fiches de présentation et sur le Site sont fournis à titre indicatif quant au détail des séquences. En cas de modification substantielle des objectifs, de la durée, du lieu ou des dates de la formation, le Client peut annuler son inscription sans dédit et obtenir le remboursement des sommes versées.

9. Prérequis, sécurité et mises en situation pratiques

Les formations PNF comportent des mises en situation pratiques, notamment des tests neuro-fonctionnels et des lectures corporelles, réalisées entre participants. Ces mises en situation sont réalisées dans un cadre pédagogique et ne constituent en aucun cas des actes de soin.

-       La participation est réservée aux personnes majeures.

-       Le Stagiaire peut à tout moment se retirer d'un exercice pratique, en qualité d'opérateur comme de sujet, sans avoir à se justifier et sans conséquence sur la validation de la formation.

-       Certaines mises en situation peuvent être déconseillées dans des situations particulières, notamment en cas de grossesse. Aucune personne n'est exclue de la formation de ce fait : une adaptation pédagogique est proposée (rôle d'opérateur, observation guidée, exercices alternatifs) afin que les objectifs restent atteignables. Il appartient au Stagiaire de recueillir, s'il le souhaite, l'avis de son médecin.

-       Le Stagiaire qui souhaite une adaptation des exercices pratiques est invité à en informer le référent handicap ou le formateur avant la session. Il n'a pas à communiquer d'information médicale détaillée : seule la nature de l'adaptation souhaitée est nécessaire.

Il appartient à chaque participant de s'assurer, auprès de son médecin en cas de doute, de son aptitude à suivre les exercices pratiques. PNF Académie ne peut être tenue responsable des conséquences d'une contre-indication dont le Stagiaire avait connaissance et qu'il n'a ni signalée ni prise en compte, alors qu'une adaptation lui était proposée.

10. Droit de rétractation

10.1 Personne physique se formant à titre individuel et à ses frais

Conformément à l'article L. 6353-5 du code du travail, le Stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Tortel Formation, PNF Académie, 2761 Les Rouvières, 26220 Dieulefit. Aucune somme ne peut être exigée ni versée avant l'expiration de ce délai.

10.2 Consommateur ayant contracté à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client ayant la qualité de Consommateur dispose, en application de l'article L. 221-18 du code de la consommation, d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce par tout moyen permettant d'en attester la date, notamment par e-mail à contact@pnfacademie.com ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

Si, à sa demande expresse, l'exécution de la prestation a commencé avant l'expiration du délai, le Consommateur qui se rétracte reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu'à la date de sa rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Consommateur et après qu'il a reconnu perdre ce droit.

Lorsque les deux régimes sont applicables, le Stagiaire bénéficie du délai qui lui est le plus favorable. Les sommes versées sont remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la rétractation.

11. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

La méthode PNF (Programmation Neuro-Fonctionnelle), les supports de formation, les outils pédagogiques (tests neuro-fonctionnels, grilles de profils, protocoles) et l'ensemble des contenus diffusés par PNF Académie sont la propriété exclusive de Tortel Formation ou lui sont concédés en licence par leur titulaire. Ils sont protégés par le droit d'auteur et, s'agissant des signes distinctifs PNF ACADÉMIE et PNF, par le droit des marques.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction ou exploitation commerciale, partielle ou totale, de ces contenus sans l'accord écrit préalable de Tortel Formation est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites. L'enregistrement audio ou vidéo des sessions, en présentiel comme à distance, ainsi que la captation d'écran des modules e-learning, sont interdits sauf autorisation écrite préalable.

Les Stagiaires sont autorisés à utiliser les supports qui leur sont remis pour les besoins de leur propre pratique professionnelle. Toute utilisation à des fins d'enseignement, de formation de tiers, de revente ou de diffusion publique est expressément exclue. La délivrance d'une attestation de fin de formation n'emporte aucun droit d'enseigner la méthode PNF ni d'utiliser les marques de PNF Académie à titre commercial, lesquels supposent la conclusion d'un contrat distinct.

12. Données à caractère personnel

Le responsable du traitement est Tortel Formation, 2761 Les Rouvières, 26220 Dieulefit, contact : contact@pnfacademie.com.

Les données collectées (identité, coordonnées, données professionnelles, parcours et résultats d'évaluation, données de connexion à la plateforme e-learning, données de facturation) sont traitées aux fins suivantes : gestion des inscriptions et de la relation contractuelle (exécution du contrat) ; réalisation et suivi pédagogique des actions de formation (exécution du contrat) ; établissement des pièces justificatives exigées par les financeurs et par le certificateur, facturation et comptabilité (obligation légale) ; amélioration des prestations et information sur les formations de PNF Académie (intérêt légitime, avec droit d'opposition).

Les destinataires des données sont les services internes habilités de Tortel Formation, DOM Formation pour les actions qu'elle contractualise, les financeurs et le certificateur pour les seules données nécessaires aux contrôles, ainsi que les prestataires techniques (hébergeur, plateforme e-learning, expert-comptable) agissant en qualité de sous-traitants. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée requise par les obligations légales et par les financeurs et le certificateur, et au minimum trois ans s'agissant des pièces justificatives des actions de formation. Les données de prospection sont conservées trois ans à compter du dernier contact.

Aucune donnée de santé n'est collectée ni conservée. Seules les modalités d'adaptation pédagogique éventuellement convenues sont enregistrées, pour la durée de la formation.

Le Client et le Stagiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur leurs données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après leur décès. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@pnfacademie.com. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).

Le Client et le Stagiaire s'engagent par ailleurs à traiter comme strictement confidentielles les informations relatives à la méthode PNF et aux contenus de formation auxquelles ils ont accès, ainsi que les informations personnelles partagées par les autres participants lors des mises en situation pratiques.

13. Référencement

Le Client personne morale accepte que PNF Académie puisse mentionner son nom et, le cas échéant, son logo parmi ses références sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, réseaux sociaux). Il peut s'y opposer à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, par simple e-mail à contact@pnfacademie.com. La mention du nom, de l'image ou d'un témoignage d'une personne physique suppose son accord préalable et exprès, révocable à tout moment.

14. Responsabilités et assurances

Tortel Formation est tenue d'une obligation de moyens. Elle déploie les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées sous la marque PNF Académie et déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [ASSUREUR] sous le n° [N° DE POLICE].

Portée de la formation. Les formations PNF ne constituent ni une formation médicale, ni une formation paramédicale. Elles ne confèrent aucun titre ni diplôme de santé réglementé et n'autorisent pas le Stagiaire à établir un diagnostic médical, à prescrire, à modifier ou à interrompre un traitement. Le Stagiaire s'engage à exercer dans le strict respect de la réglementation applicable à son activité, notamment des articles L. 4161-1 et suivants du code de la santé publique, et à orienter toute personne vers un professionnel de santé lorsque son état le requiert.

Il appartient à chaque Stagiaire de vérifier qu'il dispose des assurances professionnelles adéquates pour exercer les pratiques enseignées. PNF Académie ne saurait être tenue responsable des actes accomplis par les Stagiaires en dehors des sessions de formation, ni de l'usage qu'ils font des connaissances acquises.

À l'égard d'un Client professionnel, la responsabilité de Tortel Formation est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la formation concernée, et ne s'étend pas aux dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle ou perte de chance. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni au Client Consommateur.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative au déroulement d'une formation peut être adressée par e-mail à contact@pnfacademie.com. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 5 jours ouvrés et d'une réponse motivée sous 15 jours ouvrés. Un registre des réclamations est tenu et exploité dans le cadre de la démarche d'amélioration continue.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client ayant la qualité de Consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de PNF Académie, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE POSTALE], [SITE INTERNET]. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

16. Règlement intérieur, assiduité et discipline

Un règlement intérieur, établi conformément aux articles L. 6352-3 à L. 6352-5 du code du travail, est remis à chaque Stagiaire avant son entrée en formation. Il fixe les règles d'hygiène et de sécurité, les règles disciplinaires et les garanties de procédure applicables. Le Stagiaire s'engage à le respecter.

La présence est attestée par la signature de feuilles d'émargement par demi-journée en présentiel et, en formation à distance, par les traces de connexion et les travaux réalisés. Le défaut d'émargement ou d'assiduité peut entraîner le refus de prise en charge par le financeur ; les sommes correspondantes demeurent alors dues par le Client.

17. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l'article 15.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige opposant Tortel Formation à un Client commerçant sera soumis, conformément à l'article 48 du code de procédure civile, à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère. Dans tous les autres cas, et notamment à l'égard d'un Client Consommateur ou d'un professionnel non commerçant, la compétence est déterminée selon les règles de droit commun ; le Consommateur peut notamment saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18. Dispositions générales

Tortel Formation ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (épidémie, catastrophe naturelle, décision administrative, entre autres) rendant impossible l'exécution de la prestation. Dans cette hypothèse, les parties se rapprochent dans les meilleurs délais pour convenir d'un report ; à défaut de report possible, seules les prestations effectivement réalisées sont dues.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour Tortel Formation de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les parties conviennent que la signature électronique des conventions, contrats et devis a la même valeur qu'une signature manuscrite, et que les courriers électroniques échangés constituent un mode de preuve recevable entre elles.

Annexe : formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Tortel Formation, PNF Académie, 2761 Les Rouvières, 26220 Dieulefit, contact@pnfacademie.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous :

-       Intitulé de la formation : ...............................................................

-       Dates de la session : ...................................................................

-       Commandée le : ............................  Signée le : ..........................

-       Nom et prénom du Client : ...........................................................

-       Adresse du Client : .......................................................................

-       Date : .....................  Signature (si notification sur papier) : ..........

Contact et informations

PNF Académie | Tortel Formation

contact@pnfacademie.com

www.pnfacademie.com